Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site convertisseur-pur-sinus-1000w.fr.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site internet convertisseur-pur-sinus-1000w.fr.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identification du vendeur

Article 3 – Produits et services

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur les pages du site. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3.1 Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site. Il appartient au client de vérifier que les caractéristiques techniques du produit correspondent à ses besoins avant toute commande.

3.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits et tarifs sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont expédiés sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le client pourra alors :

• Annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours
• Accepter un délai de livraison supplémentaire
• Accepter un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents

Article 4 – Prix

4.1 Prix des produits

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable sur nos ventes.

Les prix affichés incluent le prix du produit. Les frais de livraison sont ajoutés au total de la commande avant validation finale.

4.2 Modification des prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.3 Promotions et réductions

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

La commande s’effectue directement en ligne sur le site. Le client doit :

1. Sélectionner le produit (Convertisseur Pur Sinus 1000W)
2. Cliquer sur le bouton « Commander »
3. Remplir le formulaire de commande avec ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse de livraison, téléphone, email)
4. Choisir le mode de livraison
5. Valider la commande
6. Procéder au paiement sécurisé en ligne

Une fois la commande validée et le paiement effectué, un email de confirmation est automatiquement envoyé au client.

5.2 Confirmation de commande

La vente est considérée comme définitive dès la validation du paiement en ligne. Un email de confirmation est immédiatement envoyé au client contenant :

• Le numéro de commande
• Le récapitulatif des produits commandés
• Le montant total TTC
• Les informations de livraison
• La facture en pièce jointe

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

5.3 Archivage des commandes

L’archivage des communications, de la commande, des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces données constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par les moyens suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express – Paiement sécurisé en ligne
• PayPal : Paiement via votre compte PayPal
• Paiement en plusieurs fois : Possibilité de paiement en 3 fois ou 4 fois sans frais par carte bancaire (à partir de 100€)
• Virement bancaire : Coordonnées bancaires communiquées par email

6.2 Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés. Les données de paiement ne sont jamais stockées par le vendeur et transitent de manière cryptée vers nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

6.3 Délai de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu’après réception effective du paiement.

Pour les paiements fractionnés (3x ou 4x), le premier paiement est effectué immédiatement lors de la commande. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement aux échéances convenues.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, la commande sera automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Le vendeur livre en France métropolitaine. Les livraisons vers d’autres destinations peuvent être étudiées sur demande.

7.2 Délais de livraison

Les produits sont expédiés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement, sauf mention contraire sur la page produit ou dans la confirmation de commande.

Les délais indiqués sont des délais moyens et indicatifs. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, sauf si le délai de livraison dépasse 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et sont indiqués avant la validation de la commande.

7.4 Modes et tarifs de livraison

Destination	Mode de livraison	Délai	Tarif
France métropolitaine	Colissimo suivi	2-5 jours ouvrés	À partir de 9,90 €
France métropolitaine	Chronopost express	24h	Sur devis
Autres destinations	Sur demande	Variable	Sur devis

7.5 Réception de la commande

Lors de la livraison, le client doit vérifier l’état du colis en présence du livreur. En cas de dommage apparent (colis ouvert, produit cassé, manquant…), le client doit :

• Refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison
• Confirmer ces réserves par courrier recommandé au transporteur dans les 3 jours
• Informer le vendeur par email avec photos à l’appui sous 48h

Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai de 48 heures après réception.

Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

8.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à : contact@convertisseur-pur-sinus-1000w.fr avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur demande ou faire une déclaration explicite par tout autre moyen.

8.3 Conditions de retour

En cas de rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner le produit à ses frais à l’adresse qui lui sera communiquée.

Le produit doit être retourné :

• Dans son emballage d’origine
• Complet (accessoires, notices, emballage…)
• En parfait état (non utilisé, non endommagé)
• Accompagné de la facture

8.4 Remboursement

Le vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison aller) dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve d’expédition du retour.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord express contraire.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans et de la garantie des vices cachés.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant ce délai, il est seulement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

9.2 Garantie commerciale constructeur

En complément des garanties légales, le vendeur offre une garantie commerciale de 24 mois sur le convertisseur pur sinus 1000W.

Cette garantie couvre :

• Les défauts de fabrication
• Les pannes électroniques non liées à une mauvaise utilisation
• Les dysfonctionnements des composants internes

Cette garantie ne couvre pas :

• L’usure normale du produit
• Les dommages résultant d’une mauvaise installation (câblage inadapté, absence de fusible…)
• Les dommages causés par une utilisation non conforme
• Les dommages accidentels (chute, choc, inondation…)
• Les modifications ou réparations effectuées par un tiers non agréé
• Le non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien

9.3 Procédure de garantie

En cas de problème couvert par la garantie :

1. Contactez notre support technique : contact@convertisseur-pur-sinus-1000w.fr
2. Décrivez précisément le problème rencontré
3. Fournissez la preuve d’achat (facture)
4. Notre équipe effectuera un diagnostic à distance
5. Si nécessaire, un produit de remplacement sera envoyé
6. Retournez le produit défectueux dans l’emballage du remplacement

Les frais d’expédition du produit de remplacement sont pris en charge par le vendeur. Les frais de retour du produit défectueux sont également à notre charge si une étiquette de retour prépayée est fournie.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• En cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté
• Des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation du produit
• Des dommages causés par une installation non conforme aux recommandations
• Des pertes de données ou dommages immatériels
• De l’impossibilité temporaire d’accès au site pour maintenance

10.2 Obligation du client

Le client s’engage à :

• Installer le convertisseur conformément au guide d’installation fourni
• Utiliser un câblage de section adaptée (35-50mm² minimum)
• Installer un fusible de protection (125-150A)
• Ne pas dépasser la puissance nominale de 1000W en continu
• Assurer une ventilation suffisante du convertisseur
• Respecter les consignes de sécurité

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données.

Pour plus d’informations, consultez notre page « Mentions Légales ».

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site convertisseur-pur-sinus-1000w.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 – Médiation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour les clients consommateurs domiciliés en France métropolitaine, seront compétents les tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du bien ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :